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Conseil municipal de bergerac du 08/07/2011

Vote contre la proposition de schéma de madame la Préfète et pour le maintien des syndicats inter-communaux.

lundi 11 juillet 2011 par Claude Lhaumond

Comme vous le savez, Monsieur le Maire, je suis déjà intervenu sur ce sujet lors de notre dernière réunion de la communauté de communes et, avec mes camarades du groupe communiste, nous nous posions la question de savoir si nous allions refaire la même déclaration.
Mais, comme tous les élus du département, nous avons reçu la lettre du sénateur Bernard CAZEAU qui est en même temps Président du Conseil Général.
J’espère que la plupart des élus de notre assemblée, avant de se faire un avis, ont lu l’éditorial du sénateur qui a le mérite de la clarté.
Je reprends, à la virgule près, son analyse qui est identique à la notre.
Voici ce qu’il dit :

“ La coopération intercommunale connait aujourd’hui de profonds bouleversements. La loi du 16 décembre 2010, dite de “réforme des collectivités territoriales” prévoit, en effet, de réorganiser la carte intercommunale en vue de diminuer le nombre de structures existantes. J’ai voté contre cette loi car elle revient sur un principe fondateur de notre fonctionnement démocratique : la liberté, pour les communes, de choisir leurs périmètres et leurs modalités d’association. L’intercommunalité, sans les communes, l’intercommunalité sans les élus, l’intercommunalité imposée à marche forcée par l’administration centrale tout cela, ne me semble ni juste ni porteur pour l’avenir.
Ne caricaturons pas : il est légitime de vouloir achever la couverture intercommunale, de vouloir supprimer les enclaves territoriales, de vouloir eviter les ensembles de taille trop réduite. Mais cela ne peut se faire sans l’avis des élus de terrain et surtout sans étude d’impact de ce que cela representera à terme pour nos concitoyens en terme de fiscalités, en terme de proximité, des services publics locaux ou encore en terme de représentativité des futurs conseils communautaires élargis.

Aussi, devrons-nous nous battre, dans les prochains mois, pour faire entendre la voix des élus locaux par tous les moyens, et pour associer la population aux décisions car c’est elle que nous servons avant toute chose.
Exigeons avant toute décision une analyse préalable des conséquences de la réorganisation intercommunale sur nos concitoyens, et notamment sur leur feuille d’impôt.”

Comme je vous le disais c’est clair, c’est pas du chinois !
Aussi notre groupe votera contre ce schéma départemental de coopération intercommunale que Mme la Préfète souhaite imposer à toutes les communes et intercommunalités de notre département.
Nous sommes solidaires de toutes ces collectivités à qui on impose un territoire qu’elles n’ont pas choisi. Je pense en particulier aux communes de l’agglo de Périgueux, au pays Vernois ou au bassin Lindois.

Cette loi va considérablement bouleverser l’organisation de notre société.

En premier lieu cette loi remet totalement en cause le principe même de la souveraineté et de la libre administration des communes, principe fondateur et fédérateur de notre république. C’est inacceptable.

En second lieu, cette loi s’inscrit dans un processus de mise au pas des collectivités qui s’est traduit par des actes politiques forts :

  • abandon de la taxe professionnelle
  • cure d’austérité en direction des collectivités
  • transfert de nombreuses charges sur les collectivités avec désengagement de l’Etat et fiscalité en hausse
  • diminution des services publiques
  • suppression de la compétence générale
  • désindustrialisation de nos territoires

L’argument qui revient en permanence c’est qu’avec une communauté d’agglo on va tout régler dès 2013. J’avoue que n’y crois guère plus que quand on nous disait que les communautés de communes étaient essentielles au développement de notre territoire.

Et les 2 exemples mis en exergue sont une nouvelle piscine pour le bergeracois et la mutualisation des transports en commun. Deux projets nécessaires pour nos concitoyens mais alors pourquoi attendre ?

Pourquoi ne créons nous pas tout de suite des syndicats inter-communaux avec nos collègues des autres communautés ? Puis préparons ensemble ces projets, ça serait plus rapide et plus efficace.
Je sais, les préfets n’en veulent plus de syndicats inter-communaux mais la loi ne les interdits pas.

Aujourd’hui, si nous connaissons les territoires que nous propose Mme la Préfète, nous ne savons rien des conséquences qui en découleront tant sur la fiscalité que sur les compétences, les moyens et la représentativité de chaque commune.

C’est reconnu par l’ensemble des associations nationales d’élus, ce schéma départemental est élaboré à l’envers, à la seule initiative des préfets et relègue les élus au rang de “consultés” et non d’acteurs alors que ce sont eux qui assumeront au quotidien le bon fonctionnement des futurs territoires.
De plus, des questions de fond demeurent :

  • en quoi cette réforme répond elle aux besoins de la population ?
  • pour quel développement des territoires ?
  • avec quels financements ?
  • Quels impôts pour les contribuables ?
  • Et comment seront représentés les différentes communes ?

Pour donner un avis éclairé sur ce schéma il nous faudrait :

  • des éléments chiffrés sur les conséquences financières et patrimoniales liés à la création de ces nouveaux territoires.
  • Des simulations précises sur les modifications proposées en terme de personnel, de gouvernance ou encore de compétence.

Ces éléments nous permettraient d’apprécier la définition de territoire pertinent et de solidarité financière de notre future communauté d’agglomération.

Et pour terminer je reprendrai la conclusion de Bernard Cazeau  :
“ Il ne faudrait pas que demain, dans 2 ou 3 ans, on vienne nous reprocher des choix qui nous auraient été imposés par le pouvoir central”.
En plein accord avec cette conclusion nous voterons contre cette proposition de schéma de madame la Préfète et, si le conseil le permet par un vote séparé, nous voterons pour le maintien des syndicats inter-communaux.


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